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S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Ces obligations ou autres titres d’emprunts doivent également indiquer expressément:
1°  qu’ils ne constituent pas un dépôt garanti par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec;
2°  les droits, privilèges, conditions et restrictions qui s’y rattachent.
D. 719-88, a. 6.
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